1. Généralités
La terminologie suivante s'applique au présent Contrat de Licence d’Utilisateur:
“Client”, “Vous” et “Votre” fait référence à vous, la personne ou l’agence ayant accès à ce site web et acceptant les termes et les conditions, soit en votre propre nom, soit au nom d’une agence, entreprise ou autre organisation.
“Le Ministère”, “Nous-mêmes”, “Nous”, fait référence au gouvernement de l’Ontario, selon le cas.
“Les parties”, “Une partie”, “Nous” renvoient à la fois au Client et à l’Ontario ou à l’un ou l’autre.
““Service” fait référence au canal de communication sécuritaire tel que fourni par le réseau de courriel sécurisé Citizen Direct du gouvernement de l’Ontario.
Le Contrat de Licence d’Utilisateur est établi entre Vous, l’utilisateur de ce système et le gouvernement de l’Ontario. Les termes et conditions sont régis par les lois de la Province de l’Ontario et respectés par vous dans la Province de l’Ontario. Ces termes et conditions font partie de l’accord survenu entre vous le Client et le gouvernement de l’Ontario. L’incapacité du gouvernement de l’Ontario de faire respecter chacune des dispositions de ces Termes et Conditions ou son incapacité à en finaliser tous les éléments ne doit pas être interprétée comme une renonciation d’un de ces éléments et ne doit pas altérer le présent Accord, ou le droit par la suite de faire respecter chacune desdites dispositions.
1.1 Politique de confidentialité
Le gouvernement de l’Ontario s’engage à respecter votre vie privée. Seuls des employés mandatés au sein du gouvernement de l’Ontario peuvent avoir accès ou se servir de toute information communiquée au gouvernement de l’Ontario par un client utilisant le service.
Le gouvernement de l’Ontario est lié par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et sur la protection de la vie privée. Les renseignements ou les dossiers d’un client sont considérés comme confidentiels et de ce fait ne peuvent être communiqués à une tierce partie, autre que si légalement tenu de le faire. Les clients ont le droit de demander l’accès à leurs propres dossiers et renseignements qui sont détenus par le gouvernement de l’Ontario. Toute demande d’accès aux dossiers sera traitée conformément à la Loi. Nous ne partagerons pas vos informations personnelles avec une tierce partie, à moins d’être légalement tenus de le faire, et nous n’utiliserons pas votre adresse courriel à des fins de sollicitations.
1.2 Disponibilité
Vous êtes le seul responsable pour évaluer la pertinence dans un but particulier de tout téléchargement ou texte qui pourrait transiter à travers le système sécuritaire de courriels. Le gouvernement de l’Ontario ne se porte pas garant que le service sera rendu à temps, ininterrompu et libre de toute erreur bien que le gouvernement de l’Ontario fera tout en son pouvoir pour qu’il en soit ainsi. En devenant utilisateur de ce service sécuritaire de courriel, durant et après la durée de la présente entente, vous libérez de ce fait l’Ontario et son personnel de tout coût, perte, dommage, jugement, réclamation, demande, poursuite, action, plainte ou autre procédure de quelque manière que ce soit, quelle qu’en soit la cause en lien avec le service.
2. Modalités d’usage
En faisant usage de ce service, vous convenez d’accepter les termes de cette entente et confirmez que vous êtes en âge légal de contracter avec le gouvernement de l’Ontario. Vous convenez aussi de respecter les règles suivantes:
2.1 Toute communication faite au moyen de ce service devra être polie et respectueuse et ne contenir aucune malice ni offense envers une quelconque personne ;
2.2 Vous ne communiquerez aucun contenu qui ne soit vôtre ou que le Gouvernement de l’Ontario ne vous a pas reconnu tel, en accord avec les termes et conditions qui régissent ce service sécuritaire de courriel ;
2.3 Vous n’usurperez l’identité de quiconque, individu ou entité, qui induirait en erreur sur l’identité d’une personne fournissant un contenu ou sur le contenu lui-même, ou faussement revendiquez représenter une personne, une organisation ou une entité ;
2.4 Vous n’enverrez aucun message ou contenu ou liens à un autre contenu qui :
a. viole ou enfreint les droits de toute autre partie, incluant, sans limitation, les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, la marque déposée, ou quelconque droit de propriété intellectuelle ;
b. est abusif, haineux, incite à la haine, raciste, fanatique, sexiste, harcelant, menaçant, inflammatoire, indécent, tordu, diffamatoire, calomnieux, délibérément faux, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, blasphématoire, autrement choquant ou qui est en violation avec toute loi, règle ou règlement ;
c. est fait dans un but commercial, incluant sans limitation, des publicités ou des sollicitations ; et
d. qui contient un logiciel ou des filières informatiques qui contiennent des composantes perturbatrices ;
2.5 Vous ne devez soumettre ou divulguer aucun renseignement sur un individu sur quiconque, à moins d’une autorisation explicite de cet individu.
2.6. Vous ne :
a. Tenterez pas d’interférer ou de porter atteinte au service sécuritaire de courriel, à des réseaux ou serveurs reliés au service, ou de transgresser les règles, les procédures ou les politiques de tels réseaux ou serveurs ;
b. Tenterez pas d’obtenir des accès non autorisés au service sécuritaire de courriel, ni à ses connexions et mots de passe, des systèmes informatiques et réseaux reliés au service sécuritaire de courriel ;
c. Téléchargerez pas, plus tard ou autrement toute publicité non désirée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des pourriels, des « spams », des chaînes de lettres, des schémas pyramidaux, ou toute autre forme de sollicitation, commerciale ou non.
2.7 Vous convenez de ne pas relier, par cadre ( « frame ») ou miroir ( « mirror ), tout contenu ou information contenue ou accessible dudit site web au moyen de votre accès autorisé, sans au préalable avoir obtenu l’accord du Gouvernement de l’Ontario.
3. Avis de changements
Le gouvernement de l’Ontario se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre, selon ce qui lui semble opportun, et votre usage habituel du service sécuritaire de courriel constituera la preuve de votre acceptation de ces modifications. S’il devait y avoir des modifications à la politique de la vie privée, nous vous aviserons que ces modifications ont été réalisées dans un envoi courriel. Tout changement à notre politique sur la vie privée vous sera communiqué par courriel trente jours avant sa mise en application et ne sera pas modifié, altéré, enrichi autrement que par écrit.
4. Fin de l’entente
Autant le Client que le gouvernement de l’Ontario se réserve le droit de mettre fin à cette entente à tout moment et pour toute raison. De notre côté, vous serez avertis par courriel de notre intention de suspendre ce service. Vous recevrez cet avis deux semaines avant que votre accès audit service prenne fin. Vous-mêmes êtes autorisés à signifier à votre contact au gouvernement de l’Ontario votre intention de mettre fin à votre usage dudit système par écrit ou au moyen d’un courriel.
N.B. Pour toute interprétation litigieuse de cet accord, la version anglaise originale prévaudra.